Décision d’adéquation UE-Japon: entre influence juridique européenne et intérêts économiques réciproques - Les Yeux du Monde

Décision d’adéquation UE-Japon: entre influence juridique européenne et intérêts économiques réciproques

Après Andorre, l’Argentine, Israël, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l’Uruguay, c’est au tour du Japon d’intégrer le rang des États pouvant s’arguer d’avoir su convaincre la Commission européenne en matière de sécurisation des flux de données. Alors qu’auparavant, seules des décisions d’adéquation unilatérales avaient été conclues avec ces pays, en ce jour du 23 janvier 2019, l’Union européenne s’est accordée pour la première fois avec un État tiers sur une reconnaissance mutuelle du niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Consécutivement à cette décision, le plus grand espace au monde de circulation sécurisée d’actifs numériques fut érigé.

Signature de l’accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne (Japan-EU Free Trade Agreement – JEFTA), le 17 juillet 2018

Une reconnaissance mutuelle amorcée par des intérêts économiques réciproques

Faisant suite à l’accord de partenariat économique entre l’Union Européenne et le Japon (Japan-EU Free Trade Agreement – JEFTA), signé le 17 juillet 2018 et qui entrera en vigueur en février 2019, ces deux économies désirent encourager leurs productions réciproques en créant de nouvelles opportunités d’exportation. Dans le cadre de cet accord de libre-échange historique, les entreprises européennes pourront jouir d’un accès privilégié à un marché de 127 millions de consommateurs nippons, tandis que les sociétés japonaises profiteront de l’espace économique européen, fort de 508 millions de clients potentiels. Pour ce faire, l’UE souhaite lever les obstacles matériels et immatériels, tout en contribuant à définir les règles du commerce international conformément à ses propres normes, en vue d’étendre son influence et asseoir son soft-power.  

Un rapprochement vecteur d’influence normative européenne

Grâce à ces relations d’affaires naissantes, l’Union européenne affirme sa prégnance économique par voie de standards juridiques imposés. Au coeur du règlement général sur la protection des données (RGPD), de nombreux dispositifs permettent de transférer des données à destination d’États étrangers. La décision d’adéquation est l’un d’entre eux. Par son biais, « un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers (…) peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans celui-ci, (…) assure un niveau de protection adéquat. ». Élevée au rang de juge tel un arbitre autoproclamé, la Commission affirme son influence normative en évaluant le caractère adéquat du niveau de protection d’un État étranger, à l’aune de critères énoncés au sein du RGPD. Parmi ces éléments, sont notamment pris en compte: l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal. En outre, la Commission suit, de manière permanente, les évolutions de nature à porter atteinte au fonctionnement dans les États tiers, notamment au travers un mécanisme d’examen périodique prenant en compte toutes les évolutions pertinentes dans le pays concerné.

Désireux de concilier sécurisation et libre circulation des actifs numériques avec l’UE dans le cadre du JEFTA, le Japon a accepté de se conformer aux exigences européennes et plus particulièrement, de s’aligner sur le RGPD en intégrant des dispositions supplémentaires au sein de sa législation sur la protection des données à caractère personnel.

« Le pouvoir est la capacité à influer sur les autres pour obtenir les résultats que l’on souhaite. »
Joseph Nye (théoricien du soft power)

Sources
– Article 45 relatif aux Transferts fondés sur une décision d’adéquation du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679
– http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-421_fr.htm

About Adrien GUYOT

Adrien GUYOT est Juriste Droit des Affaires Alternant chez Michelin | Étudiant en Master 2 Droit et Fiscalité de l’Entreprise GEFIRE. Il est également titulaire d'une Licence en droit privé, d'un Diplôme Universitaire en Gouvernance, Risques et Conformité, ainsi que d'un Master 1 en Droit des Affaires à l'Université Clermont Auvergne. Il est rédacteur pour les Yeux du Monde depuis novembre 2018.

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