La régulation du commerce des armes : une réelle volonté ?

Depuis 2009, des négociations se déroulent entre les membres de l’ONU afin de mettre en place un Traité sur le Commerce des Armes conventionnelles (TCA). L’ultime étape de la négociation de l’accord, dont l’objectif est de contrôler le trafic d’armes licites et de limiter celui des illicites, se déroule entre le 18 et le 28 mars à New York.

Depuis longtemps, des ONG, comme Oxfam, déplorent le manque de régulation dans le trafic d’armes et font donc pression sur l’ONU afin de trouver un instrument juridique efficace pour lutter contre ce commerce meurtrier mais aussi lucratif. Un traité permettrait alors d’obliger les pays exportateurs à évaluer les risques des transferts d’armes afin d’empêcher toute déstabilisation régionale ou tout détournement. Aujourd’hui, le commerce des armes classiques, estimé à plus 100000 dollars en 2012, n’obéit à aucune règle internationale. Ainsi, par exemple, rien n’empêche la Russie de livrer des armes à la Syrie et rien ne pourrait venir contrarier la volonté de la France et du Royaume-Uni de venir en aide à l’opposition syrienne.

Mais, pour qu’un tel traité entre en vigueur, l’engagement des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, qui sont, par la même occasion, les cinq plus grands exportateurs d’armes au monde, est primordial mais pas assuré. La prépondérance et l’indécision de ces puissances se sont révélées en juillet 2012 lorsque les Etats-Unis ont fait de la dernière conférence sur le TCA un échec, en arguant que le sujet méritait plus de réflexion pour repousser les négociations.

Le réel frein à tout accord significatif est la règle du consensus imposée par les Etats-Unis lors de leur entrée dans les négociations en 2009. C’est ainsi que tout réfractaire aux mesures proposées peut faire échouer le processus ou tenter d’imposer ses propres conditions.

La réduction de la portée d’un potentiel accord par les compromis et les intérêts des puissances

C’est en utilisant cette règle que les Etats-Unis ont fait sortir du champ d’application du traité négocié le commerce des munitions. En tant que premier producteur des munitions vendues dans le monde, ce pays ne peut laisser un traité contraignant en la matière se mettre en place. Les autres puissances ont alors aussi utilisé cette brèche pour faire entendre leur voix et vider le traité négocié d’une grande partie de sa substance : les importateurs font valoir leur droit à la défense alors que les exportateurs veulent eux protéger leurs intérêts économiques.

Désormais, les armes données, prêtées ou vendues dans le cadre d’accords de coopération dans le domaine de la défense ne sont plus concernées par les négociations. Dans ces conditions, ce traité, s’il entre en vigueur, risque de n’être que le symbole d’une tentative échouée de régulation, et non le moyen juridique contraignant attendu par de nombreuses ONG.