La Chine adopte une nouvelle loi et confirme l’ambiguïté de ses garde-côtes

Une fois de plus, Pékin inquiète ses voisins en mer de Chine. En effet, depuis le 1^er février 2021, est entrée en vigueur une nouvelle loi sur les garde-côtes qui fait beaucoup parler d’elle. Elle autorise, dans certaines situations, l’usage de la force contre des navires étrangers. Or, les relations sont déjà tendues entre la Chine et ses voisins au sujet de leurs frontières maritimes. Certains redoutent qu’un incident en mer escalade au-delà du raisonnable. Mais ces craintes à l’égard de la République Populaire sont-elles fondées ?

Le point sur le droit international et les gardes-côtes

Il est à noter en premier lieu, qu’un certain degré de coercition est accepté par le droit international. Il n’est ainsi pas rare que des garde-côtes usent de la force afin de réprimer des activités illégales. On pense par exemple au trafic de drogue ou la pêche illégale. Naturellement, cet emploi de la force doit être nécessaire et proportionné afin de rester une mesure d’ordre public. Autrement, il basculera sur le terrain du conflit armé.  Par ailleurs, le droit international offre l’immunité aux navires gouvernementaux et autres navires de guerre. Il est donc défendu aux garde-côtes d’aborder ou de faire feu sur ces navires même s’ils se trouvent en situation illicite. Enfin, pour agir en toute légalité, chaque police maritime doit également respecter son propre droit interne. Ceci revient généralement à posséder l’autorité nécessaire afin de poursuivre certaines missions spécifiques (contrôle des frontières, de la pêche, de la pollution…).

Une loi pas si spéciale

Au regard de ces dispositions, la nouvelle loi chinoise ne semble pas, à première vue, transgresser le droit international. En effet, si celle-ci autorise bien les garde-côtes chinois à employer des « armes de main » telles que des fusils d’assauts (article 47), cela apparait clairement comme une mesure de dernier recours strictement encadrée faisant suite à des refus d’obtempérer. En France, le code de la défense permet cet usage de la force par la gendarmerie maritime. La loi chinoise rejoint donc la coutume internationale et, c’est d’ailleurs ce qu’a rappelé la porte-parole du ministre des affaires étrangères Hua Chunying. Pour les plus optimistes, cette loi est donc la bienvenue puisqu’elle comble un vide juridique interne ; une conséquence de la fusion opérée en 2013 de quatre services maritimes : surveillance, police, pêche et contrebande. Elle établie clairement la base légale de l’action des garde-côtes chinois. Elle encadre le recours à la force pour plus de prévisibilité. Enfin, elle insiste également sur la gestion des crises et la coopération internationale.

Mais un contexte délicat en mer de Chine

Néanmoins, si le texte de loi n’est pas porteur d’extravagances, le contexte sur lequel il s’inscrit est lui inquiétant. En effet, les revendications de Pékin continuent de peser sur presque l’ensemble de la mer de Chine. Ce qui la met en conflit avec le Vietnam, Brunei, la Malaisie, les Philippines et le Japon. C’est dans ce contexte de disputes territoriales que la police maritime chinoise devra opérer, et potentiellement user de la force. Dès lors, certaines dispositions a priori coutumières, apparaissent dangereuses et cela d’autant plus que les garde-côtes chinois n’ont pas la réputation d’être pacifiques. On peut craindre que l’autorisation d’user de la force ne serve à repousser qu’encore plus violemment des pêcheurs philippins. Peut-être pire encore, la possibilité pour les garde-côtes chinois de pouvoir démolir les structures étrangères présentes sur leur « territoire » (article 20) pourrait ne servir, en définitive, qu’à affirmer les revendications de Pékin sur les multiples îlots peuplant la mer de Chine.

Cette crainte d’une instrumentalisation des opérations de police maritime à des fins politiques, au dépend du droit international, a bien entendu été exprimée par Washington mais il serait naïf de croire que cela suffise. Il est en effet clair depuis 2016 et le rejet par la Chine de l’arbitrage international rendu à La Haye au sujet de la mer de Chine, que Pékin se passera du droit international dans cette région qu’il considère d’ores et déjà sienne.