Qu'est-ce que la théorie des immunités de l'Etat ? - Les Yeux du Monde

Qu’est-ce que la théorie des immunités de l’Etat ?

logo_eng
28 Etats ont déjà ratifié la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Il en faut 30 pour qu’elle entre en vigueur.

Dans le cadre de sa compétence normative, un Etat peut édicter des actes. Il existe des situations dans lesquelles cet Etat ne peut pas appliquer abruptement son droit interne. Une des situations les plus fréquentes est celle où un Etat étranger, une personne internationale ou l’un de ses biens se trouve sur le territoire d’un autre Etat (ex : siège d’une organisation internationale sur le territoire d’un Etat). Dans ce cas, les souverainetés des deux entités entrent en concurrence. La théorie des immunités de juridiction et d’exécution répond alors à deux questions : peut-on porter le litige devant une juridiction nationale et sera-t-il possible de faire exécuter cette décision contre un Etat étranger dans les mêmes conditions que pour un particulier.

La théorie de l’immunité de juridiction est le prolongement du principe de l’égalité souveraine des Etats. En principe, les sujets internationaux ne peuvent pas faire l’objet d’une instance juridictionnelle de la part d’un autre Etat car sa souveraineté y fait obstacle. Il faut remettre ce principe en perspective. Longtemps, il était considéré comme absolu mais aujourd’hui, l’évolution va dans le sens d’une restriction progressive de cette immunité. En effet, les Etats ont de plus en plus tendance à se comporter comme des personnes privées. Ils interviennent désormais dans des domaines variés et ont ainsi multiplié les cas dans lesquels leur souveraineté n’est absolument pas engagée. C’est pourquoi on distingue aujourd’hui les actes de jure imperii (ou actes régaliens de l’Etat), où on applique la théorie de l’immunité, et les actes de jure gestionis (où l’Etat se comporte comme un particulier), où l’immunité de juridiction subit des atténuations. En outre, les Etats se sont lancés dans une codification du droit des immunités juridictionnelles et une convention des Nations Unies a été signée par l’ONU en 2004 et par la France en 2007 mais n’est pas encore entrée en vigueur.

Si un Etat est effectivement condamné par un tribunal national alors qu’il a agi de jure gestionis, l’Etat doit-il exécuter la décision ? En pratique, cette question se pose fréquemment. Par exemple, suite à l’annexion du Koweït par l’Irak, de nombreux Etat ont gelé les avoirs de ces deux pays. En principe, l’application d’une telle sanction est illicite puisqu’elle porte atteinte à la souveraineté des Etats et à leur droit de disposer librement de ses biens. Les Nations Unies ont tendance à considérer que l’immunité d’exécution s’applique dans tous les cas. Néanmoins, certains Etats, comme la France, considèrent que certains biens qui ont un caractère privé ne sont pas couverts par l’immunité et acceptent l’idée qu’un Etat puisse renoncer à son immunité juridictionnelle.

About Eva BECQUET

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Centre de préférences de confidentialité

    Necessary

    Advertising

    Analytics

    Other