La Nouvelle-Calédonie face à l’Histoire (4/8) - Les Yeux du Monde

La Nouvelle-Calédonie face à l’Histoire (4/8)

Chapitre 4 – L’exceptionnalité juridique néocalédonienne : anomalie ou axe de réflexion pour la République française ?

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » (1). L’article premier de la Constitution de 1958 dispose des valeurs les plus essentielles de la République française. Aussi, semble-t-il improbable que ces dernières s’appliquent à géométrie variable sur le sol français. Pourtant, la Nouvelle-Calédonie, eu égard à un statut singulier façonné par son histoire, bénéficie de certaines libertés dont la plus spécifique est sans nul doute son fonctionnement institutionnel, si particulier qu’il a requis une modification de la Constitution française (2).

De la situation néocalédonienne, deux éléments fondamentaux sont à mettre en exergue. D’abord un fonctionnement politique si décentralisé qu’il évoque un fédéralisme qui ne dit pas son nom. Alors que la France a depuis quelques décennies fait évoluer sa nature jacobine en décentralisant les structures du pouvoir politique, la Nouvelle-Calédonie jouit d’une « souveraineté » unique pour un territoire français. Elle possède une assemblée qui vote des lois propres et un gouvernement qui les applique. Le gouvernement, institution exécutive (3), est formé à la représentation proportionnelle des groupes politiques élus au Congrès. Le Congrès est l’organe politique le plus important de la Nouvelle-Calédonie. Au-delà de former le gouvernement, c’est l’institution législative responsable du vote des lois-pays (4). Ce Congrès est composé de 54 membres, issus de la réunion d’une partie des élus des trois assemblées provinciales (5), collectivités territoriales dont les représentants sont élus, pour 5 ans, au suffrage universel.

© / Infographie du fonctionnement institutionnel néocalédonien

 

Même si la France est toujours présente en Nouvelle-Calédonie, notamment via le Haut-Commissaire (6) mais aussi par la gestion des compétences régaliennes qui n’ont pas été transférées, une part substantielle de sa souveraineté a été déléguée aux institutions locales. Une situation quasi fédérale au sein d’une république indivisible. Si cette réalité institutionnelle ne fait pas encore jurisprudence, elle est tout de même en mesure de susciter l’intérêt d’autres territoires français : la Polynésie française, les collectivités des Antilles et la Corse entre autres. Là où la présence française est contestée, l’exemple néocalédonien est une source d’inspiration pour lisser les différends politiques, notamment lorsqu’ils trouvent leur origine dans une histoire conflictuelle avec la métropole. Pour autant, la transposition de ce modèle assoie l’idée d’une fédéralisation de certains territoires français. Une évolution qui exige une réflexion profonde sur la nature même de la République.

Si les institutions néocalédoniennes doivent être source de réflexion pour l’évolution du système politique français, un second élément doit, également, attirer notre attention. La politique néocalédonienne s’appuie sur une anomalie républicaine : la discrimination citoyenne. Afin de satisfaire aux aspirations des indépendantistes, le corps électoral néocalédonien a été gelé après l’Accord de Nouméa. Phillipe Gomès (7) explique que les indépendantistes souhaitaient geler le corps électoral « pour éviter que des nouvelles populations viennent entraver la marche du peuple Kanak vers sa libération. Aussi celles et ceux qui sont arrivés après 1998 ne participent pas aux élections provinciales » (8). Or, comme expliqué plus avant, les élections provinciales sont déterminantes puisqu’elles permettent de constituer le Congrès, et a fortiori le Gouvernement.

Par deux fois, la justice, consultée, a donné raison aux indépendantistes. D’abord, le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Sarran – « l’un des arrêts les plus importants de l’histoire de la Ve République en matière de hiérarchie des normes »(9) – puis la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2007. Dans son arrêt Py, la juridiction européenne reconnait la régularité du gel du corps électoral dans la mesure où il « peut être considéré comme essentiel à l’apaisement d’un conflit meurtrier » et « correspond à une phase transitoire qui s’inscrit dans un processus d’autodétermination » (10). Toutefois, le gel du corps électoral ne bénéficiera plus d’aucune légitimité juridique une fois l’accord de Nouméa caduque.

Aussi, se pose ici une question de moralité républicaine. Même acquittée de ses devoirs citoyens, comme le paiement de ses impôts, une personne résidant en Nouvelle-Calédonie depuis 1999 est privée de ses droits politiques fondamentaux et tenue à l’écart de la vie politique locale, reléguée à un statut de citoyen de « seconde zone ». Cette décision, même si elle fut utile pour convaincre les indépendantistes de signer l’accord de Nouméa, n’est pas sans poser les jalons d’une discorde future. Si le processus d’indépendance n’aboutit pas, ce sujet deviendra bien plus épineux. Au risque d’être rattrapés par les instances juridiques internationales, les indépendantistes devront accepter l’élargissement de la citoyenneté néocalédonienne et donc du corps électoral. Le paysage politique néocalédonien s’en retrouverait alors totalement bouleversé, sans nul doute à leur dépens. Minoritaires politiquement, leur projet politique n’aurait plus aucune chance d’aboutir.

Bastien VANDENDYCK 

1. Constitution de la Vème République, 4 octobre 1958.

2. Le titre XIII de la Constitution française est totalement dévolu aux dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie.

3. Le gouvernement possède aussi l’initiative législative, à l’image du modèle métropolitain.

4. Lois s’appliquant uniquement sur le territoire néocalédonien et pouvant s’affranchir des normes métropolitaines, notamment dans le domaine social ou fiscal.

5. 32 issus de la Province Sud, 15 issus de la Province Nord et 7 issus de la Province des iles Loyauté.

6. Nommé en Conseil des Ministres par le Président de la République, le Haut-Commissaire – actuellement Thierry Lataste (énarque, promotion Henri-François-d’Aguesseau de 1982, et ancien directeur de cabinet du président de la République François Hollande) – dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l’État. Il dirige l’action de la police et de la gendarmerie nationales et est responsable des mesures de défense qui n’ont pas de caractère militaire

7. Député de la seconde circonscription néocalédonienne.

8. Entretien avec Philippe Gomès, le 07 juin 2016, à 18h20, à l’Assemblée Nationale.

9. Citation de Denis Alland, Docteur en droit public à l’Université Paris II, Panthéon-Assas.

10. Cour Européenne des Droits de l’Homme, AFFAIRE PY c/FRANCE (Requête n°66289/01), Strasbourg 11 janvier 2005.

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