Qu’est-ce que l’ordre public international ?
On parle d’ordre public international (ou jus cogens) pour désigner un ensemble de règles impératives, acceptées et reconnues par la communauté internationale des Etats. La convention de Vienne de 1969 en consacre un certain nombre comme l’interdiction de l’esclavage, du génocide ou de la guerre d’agression. Toutefois, ces normes impératives ne forment pas un bloc figé mais sont au contraire évolutives.
Cette notion a été largement controversée. Ceux qui critiquent la notion ont reproché aux normes impératives de n’être pas précisément définies. Mais cet argument n’est pas pertinent : en droit interne les règles de l’ordre public ne sont pas exhaustives et pourtant il n’est pas remis en cause. A également été invoqué le fait que ce concept pourrait fournir un moyen trop facile aux États pour demander la nullité d’une convention. Cette critique n’est pas non plus fondée car tous les motifs de remise en cause des traités internationaux sont susceptibles d’être instrumentalisés. D’autres critiques sont davantage convaincantes. Il est exact que le procédé de reconnaissance du jus cogens est pour le moins flou. En outre, s’il fallait l’accord unanime des Etats pour reconnaître ces normes, on ne peut plus parler de normes impératives : qu’un Etat puisse renoncer à la qualification de norme impérative pour certains principes va à l’encontre de la définition même de l’impérativité.
Le jus cogens, une utopie ?
L’article 66 de la Convention de Vienne permet à tout État partie de saisir unilatéralement la Cour International de Justice à propos des normes de jus cogens. : elle est alors compétente pour les interpréter (étant convenu que l’État sera tenu de son interprétation). Cela est révolutionnaire puisque le juge international n’a de compétence que dans la mesure où les États y ont consenti. Néanmoins, les représentants des États ont fait valoir qu’il était possible d’émettre des réserves sur cette convention et en particulier sur l’article 66. Donc chaque État est maître de la qualification juridique de norme impérative.
La consécration du jus cogens est donc ambiguë dans la mesure où chaque Etat peut émettre des réserves à la Convention de Vienne de 1969, notamment sur les dispositions concernant l’ordre public international (c’est d’ailleurs ce que la France a fait). Dans la jurisprudence internationale, quelques notions ont pu apparaître comme des normes impératives. Ainsi, la Cour International de Justice a pu parler de certains principes généraux, tels que des « considérations essentielles de l’humanité plus absolues encore en temps de paix qu’en temps de guerre » (affaire du détroit de Corfou en 1946) ou à des « principes intransgressibles » (affaire des immunités juridictionnelles de l’Etat en 2012). De telles consécrations restent cependant timides.
