Le serpent de mer des élections législatives en Palestine

Le 22 octobre 2018, Mahmoud Abbas, président de l’Autorité palestinienne (AP) ordonne la dissolution du Conseil législatif palestinien (CLP). Élu onze années plus tôt en Palestine, le CLP ne s’est jamais réuni.

Une décision contestée d’un point de vue légal

Depuis plusieurs années, le Président Abbas a maintes fois menacé de procéder à la dissolution du CLP. Il souhaitait par ce biais accentuer la pression politique avant tout à l’encontre de son grand rival, le Hamas. Ce dernier avait remporté contre toute attente les dernières élections législatives organisées en 2006. Cet événement marque la rupture entre les deux partis politiques palestiniens.

Saisie par Mahmoud Abbas, la Cour constitutionnelle palestinienne a rendu un avis favorable à une dissolution du CLP. Cette décision fut immédiatement contestée aussi bien par les opposants politiques au Fatah, dirigé par Mahmoud Abbas, que par nombre de juristes qui estiment que cet avis de la Cour est contraire à la loi constitutionnelle en divers points.

La dissolution du CLP ne peut être effectuée qu’en présence de son président, Aziz Dweik (Hamas). De même, le mandat des députés ne s’achève qu’à la prestation de serment de la nouvelle assemblée élue. Aucune de ces conditions n’a toutefois été respectée [1].

Les conséquences légales de cette décision de Mahmoud Abbas concernent avant tout l’organisation de nouvelles élections législatives dans un délai maximum de six mois après la dissolution. Ces élections, qui auraient pu apporter un souffle nouveau de vie démocratique dans un pays où toutes les institutions politiques souffrent d’un déficit de légitimité criant, auraient dû se tenir en juin 2019.

L’accroissement du déficit démocratique

Aujourd’hui, aucune campagne électorale ni organisation du scrutin n’ont eu lieu. Les Palestiniens espèrent pourtant en grande majorité (72%) la tenue simultanée d’un scrutin législatif et présidentiel [2]. Toute élection nationale en Palestine butte sur une problématique majeure, celle de sa tenue concomitante en Cisjordanie, à Jérusalem-Est, annexé par Israël, et dans la Bande de Gaza, toujours sous l’autorité du Hamas.

Malgré tous les efforts internationaux et régionaux, le processus de réconciliation entre le Hamas à Gaza et le Fatah en Cisjordanie reste au point mort. Cette nouvelle élection avortée vient acter la rupture toujours plus nette entre les factions au pouvoir et les territoires palestiniens. L’échec de l’organisation de cette élection, espérée par tous mais attendue par peu de monde, démontre ainsi que la vie politique palestinienne est enfermée par les blocages partisans.

Le Hamas est aujourd’hui affaibli par une décennie de gestion de la Bande de Gaza. Quant au Fatah, il souffre d’un discrédit politique particulièrement élevé auprès d’une jeunesse largement désillusionnée par les perspectives politiques d’avenir. Parallèlement, les autres formations politiques n’ont pas su capitaliser sur ce rejet dans un contexte de forte indécision, où les attachements idéologiques et partisans se sont rompus. Ces élections auraient ainsi pu offrir aux Palestiniens une rare fenêtre d’expression.

La réduction continue de l’espace public palestinien

Depuis plusieurs années, la société civile palestinienne souffre d’une grave réduction de son espace d’expression public. Alors que la vie politique est monopolisée par la rivalité entre le Fatah et le Hamas, les ONG et défenseurs des droits humains palestiniens font l’objet de mesures qui visent à réduire leur liberté d’expression [3].

À Gaza, des manifestations spontanées, organisées à la mi-mars, visant à critiquer le Hamas pour sa mauvaise gestion des services publics ont été sévèrement réprimées. Cela a eu pour effet de renforcer le mécontentement populaire dans cet espace dévasté économiquement. Le gouvernement de Mahmoud Abbas fait également l’objet d’une vive contestation pour sa gouvernance en Cisjordanie. Sa loi sur la sécurité sociale notamment cristallise les griefs sur fond d’accusations d’incurie et de corruption.

En échouant à organiser ces élections, les autorités palestiniennes étalent au grand jour leurs divisions. Elles affaiblissent d’autant leur capacité de négociation pour une résolution du conflit israélo-palestinien. En privant les Palestiniens de la possibilité de se doter d’une autorité légitimement reconnue, cet échec facilite d’autant plus la poursuite d’une colonisation galopante en Cisjordanie et les diverses tentatives d’annexion de fait de ce territoire [4].

Sources

[1] Shatha Hammad, Coup de force ou voie vers les bureaux de vote ? Abbas critiqué pour la dissolution du Parlement, Middle East Eye, 09 janvier 2019.

[2] Palestinian Center for Policy and Survey Research, Public Opinion Poll No 71, 09 avril 2019.

[3] Human Rights Watch, Palestine: Reform Restrictive Cybercrime Law, 20 décembre 2017.

[4] Jonathan Cook, Annexion : Israël contrôle déjà plus de la moitié de la Cisjordanie, Middle East Eye, 21 juin 2018.