Les enjeux de la reconnaissance d’un Etat

Dans un monde multipolaire, où le droit international s’imposerait comme régulateur des relations internationales, l’importance de la reconnaissance du statut juridique « d’Etat » au sein de la communauté internationale apparaît conditionnelle à son existence, et est un enjeux majeur dans les rapports internationaux.

La reconnaissance de l’Etat, frontière juridique à l’origine de nombreux conflits géopolitiques

Défini lors de la conférence de Montevideo de 1933, un Etat se reconnaît conditionnellement par différents critères matériels : des frontières, une population, un gouvernement ; et enfin, la reconnaissance juridique comme « Etat » par la communauté internationale. Et cette qualification juridique est devenue un enjeu majeur dans les rapports internationaux.

Être reconnu comme Etat est une première étape avant d’être intégré au sein de l’assemblée de l’Organisation des Nations Unies. Le principe majeur de l’effet relatif des contrats, encadrant le droit international qui pourrait rentrer en contradiction avec le principe de souveraineté d’un Etat, ne créer de droit et d’obligation qu’à l’encontre de l’Etat ayant consenti à un accord par sa signature et son adhésion. Ainsi, être soumis aux droits que confère la charte des Nations Unies, c’est être protégé par elle. Au contraire, être isolé de la communauté international entraine de lourdes conséquences.

La tendance actuelle matérialise toute sa portée : le Haut Karabagh se conçoit comme un Etat indépendant[1] mais non reconnu par la communauté internationale, et surtout par l’ONU, qui se démontre alors comme un espace disputé, définit comme une « région peuplée d’armeniens » [2].  En effet, comment caractériser et condamner l’atteinte à l’intégrité territoriale d’un Etat au regard de l’article 2§4 quand celui-ci n’existe pas aux yeux du monde ?

L’exemple constant et historique est le conflit Israelo-palestinien : la question centrale est l’absence de réelle médiation par l’ONU. Alors qu’elle reconnaît clairement la présence d’un peuple palestinien[3], que la Palestine est reconnue par la majorité de la communauté internationale, membre de la Cour pénale internationale depuis le 1^er avril 2015, reconnu comme Etat observateur non membre à l’assemblée générale des Nations Unies depuis le 29 novembre 2012 ; la Palestine n’est cependant toujours pas considéré comme un Etat aux yeux du droit international. Or, les principes généraux qui relèvent de la Charte des Nations Unies permettent de développer entre les nations un règlement des différends basé sur des moyens pacifiques et notamment la Cour internationale de justice : ce qui n’est pas possible et imposable lors d’une confrontation avec une entité non reconnue comme un Etat.

Quel enjeu de l’acte de reconnaissance dans les rapports internationaux ?

La reconnaissance est un acte politique et juridique unilatéral vecteur de normalisation des rapports internationaux avec un ou plusieurs autres Etats par des rapports diplomatiques encrant la position territoriale de l’Etat non reconnu sur la scène internationale de manière définitive.

L’acte de reconnaissance confère force d’autorité et de légitimité à la présence d’un Etat, qui entraîne une possibilité d’action directe et matérielle : La résolution de reconnaissance par le Sénat français du Haut-Karabagh[4] permettra par la suite de pouvoir agir directement sur le terrain, car toute ingérence au sein d’un Etat nécessite une base juridique. Cet acte de reconnaissance comporte alors deux éléments  : la possibilité pour la France de devenir un médiateur majeur dans le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaidjan, l’apport d’une aide humanitaire massive aux populations civiles ainsi que leur protection  ; et surtout encourager les membres de l’UE à reconnaître le Haut Karabagh comme un Etat à part entière. Bien que cet acte de reconnaissance puisse écarter la France de sa place neutre au sein du conflit, car l’acte de reconnaissance est une manoeuvre géopolitique qui n’est jamais détachée d’un objectif politique, elle s’insère dans le contexte intégré au conflit avec la Turquie qui soutient l’Azerbaidjan.

La récente connaissance d’Israel par le Maroc est hautement symbolique et s’intègre dans une dynamique déjà lancée par l’administration Trump : De la reconnaissance de Jérusalem comme capitale d’Israel par le transfert de l’ambassade américaine en 2018, à la déclaration Pompéo le 19 novembre 2019 légitimant aux yeux des Etats Unis l’acquisition progressive par Israël des territoires de la Cisjordanie ; ainsi que le récent accord en 2020 avec les Emirates arabes Unis.. Celle-ci se fond dans une approche de normalisation globale avec les pays arabo-musulmans qui apparaissent comme les derniers pays du monde à refuser cette démarche.

[1]https://les-yeux-du-monde.fr/actualites-analysees/46758-le-conflit-au-haut-karabagh-exemple-de-reflux-dans-lespace-post-sovietique

[2] https://news.un.org/fr/story/2020/10/1079622

[3] https://news.un.org/fr/tags/palestine

[4]https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/le-senat-vote-en-faveur-de-la-reconnaissance-du-haut-karabagh-185812