Majorités numériques et réseaux sociaux : le tournant international
En France, la proposition de loi n° 2107, ou « loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux », est sur le point d’être débattue en commission mixte paritaire, avec un vote prévu fin juillet. Dans sa forme actuelle, le texte prévoit d’interdire purement et simplement aux mineurs de moins de 15 ans d’accéder aux services de réseaux sociaux présentant un risque de nuire à leur « épanouissement physique, mental ou moral. » Cette loi, dont l’entrée en vigueur est espérée par le gouvernement au 1er septembre de cette année, a suscité beaucoup de réactions en France. Cependant, la France n’est pas le seul pays à légiférer sur la question. En effet, ces réflexions s’inscrivent dans un contexte global de reprise en main de l’espace social numérique par les pouvoirs publics.
Des risques clairement établis
Les grands réseaux sociaux sont sur le point de connaître une phase de dépréciation majeure. En cause : des choix de conception controversés, orientés vers la maximisation des revenus publicitaires, au détriment du bien-être des utilisateurs. En effet, afin d’atteindre leurs objectifs de rentabilité, les grandes plateformes opèrent un traçage particulièrement intrusif des utilisateurs. Ce traçage implique la collecte et la commercialisation de quantités massives de données personnelles, dont les éléments d’identité, les préférences des utilisateurs, le temps passé sur chaque contenu et les informations tirées d’applications tierces.
Ce traçage soulève des enjeux majeurs de protection de la vie privée, souvent aggravés par le manque de coopération des plateformes. L’année dernière, TikTok s’est ainsi vue infliger une amende de 530 millions d’euros par l’Autorité irlandaise de protection des données pour avoir illégalement procédé au transfert de données personnelles des utilisateurs européens en Chine, sans en informer les autorités. Or, conformément au droit de l’Union européenne (UE), l’envoi de données personnelles vers des juridictions qui n’adhèrent pas aux mêmes standards de protection que les pays européens nécessite un encadrement strict. Outre cela, cette pratique fait également peser un risque de surveillance de masse par les puissances étrangères. L’interdiction de l’application avait ainsi été envisagée aux États-Unis (US), compte tenu des enjeux géopolitiques.
Certains choix de conception engendrent aussi des risques pour la psyché des utilisateurs. En effet, les réseaux sociaux, passés maîtres dans l’art de la captologie, savent pleinement exploiter le circuit de récompense pour maximiser la rétention de l’utilisateur. Dans le cas des réseaux sociaux, cela passe par l’optimisation des algorithmes de recommandation de façon à ce que le contenu court hautement « engageant » soit favorisé, souvent au détriment du contenu de qualité.
À l’échelle individuelle, ces choix favorisent les comportements addictifs, l’isolement social et le déclin de l’attention. En outre, la modération assurée par les grandes plateformes sur les contenus s’avère souvent insuffisante. Ainsi, la commission d’enquête sur TikTok déplorait la présence de contenus particulièrement néfastes pour l’intégrité physique des utilisateurs, comme l’incitation au suicide, à l’automutilation ou la désinformation médicale. À l’échelle collective, la compartimentalisation informationnelle opérée par les algorithmes met à mal la pluralité de l’information, avec un impact sur la qualité du débat public et sur les systèmes démocratiques.
Les réseaux sociaux dans la ligne de mire du législateur
Les grandes plateformes bénéficiaient jusqu’à tout récemment d’une quasi-immunité de fait aux US, pays de conception de la majorité d’entre elles. Cette immunité découlait en fait d’une interprétation absolutiste de la Section 230 du Communications Decency Act de 1998, qui intègre une disposition déresponsabilisant les plateformes à l’égard du contenu diffusé par des tiers. Les projets de loi allant dans le sens d’une révision de cette section ont été régulièrement rebutés, en raison des craintes de retombées négatives pour la liberté d’expression, sujet particulièrement clivant aux US.
Des milliers de justiciables ont entrepris de contourner cette immunité en s’attaquant non plus au contenu, mais aux choix de conception des plateformes. Cette stratégie a porté ses fruits puisque, pour la première fois, une jeune utilisatrice a obtenu gain de cause face à Meta et Google devant la Cour supérieure du comté de Los Angeles dans l’affaire K.G.M. v. Meta et al.
Rendu le 25 mars 2026, le jugement a ainsi abouti, en première instance, au tout premier prononcé d’une sanction à l’encontre de Meta et Google pour la conception hautement addictive de leurs plateformes et les problèmes psychologiques qui en découlent. Si confirmé, ce précédent juridique ouvrirait une brèche durable dans l’immunité des réseaux sociaux.
Pendant ce temps, dans l’UE, des mesures ont été prises pour bâtir un cadre juridique plus protecteur pour les utilisateurs des réseaux sociaux. Ainsi, aux côtés du règlement général européen sur la protection des données (RGPD), qui impose des mesures de protection de la vie privée en ligne, le règlement sur les services numériques (DSA), entré en vigueur en 2024, vise spécifiquement à sanctionner les grandes plateformes pour leur négligence dans l’atténuation des risques systémiques. L’accent est mis sur l’auto-responsabilisation des plateformes, particulièrement en matière de protection des mineurs. Par exemple, le règlement interdit expressément aux plateformes de traiter les données personnelles de mineurs à des fins de profilage publicitaire.
L’enjeu de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs
Eu égard à leur vulnérabilité, la question de la protection des mineurs est au cœur des débats. En effet, s’il existe pour les réseaux sociaux une limite d’âge contractuelle fixée à 13 ans, les dispositifs de vérification actuels, ou « age gate » (choix consistant à répondre “oui » pour certifier la majorité), s’avèrent souvent insuffisants pour la faire respecter. À l’instar de plusieurs instances nationales, le Comité européen de la protection des données (EDPB) avait ainsi fait part de son scepticisme quant à l’efficacité des mesures déployées par TikTok, afin d’empêcher l’accès au service, aux mineurs de moins de 13 ans. L’EDPB avait également critiqué le manque de transparence concernant le nombre réel d’utilisateurs appartenant à cette tranche d’âge.
Malgré l’entrée en vigueur du DSA, la régulation des grandes plateformes au sein de l’Union peine à produire des effets concrets. À l’heure actuelle, les efforts des grandes plateformes pour se conformer à la loi demeurent insuffisants. En France, le rapport produit par la commission d’enquête sur TikTok semble confirmer certaines critiques. Observant des lacunes persistantes dans la politique de modération de la plateforme, la commission parlementaire préconisait alors de continuer à travailler sur une interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans à l’échelle européenne. L’on s’écarterait donc de la logique de mitigation des risques, jusque-là préférée dans le droit de l’Union, pour une approche plus rigide.
En effet, ces dernières années, le gouvernement français s’est démarqué par un engagement fort en faveur d’une limite d’âge stricte pour l’accès aux plateformes en ligne. En 2023, une loi visant à instaurer une majorité numérique à 15 ans accompagnée de restrictions s’était soldée par un échec pour des problèmes de compatibilité avec le droit européen. Entre-temps, la Commission européenne a durci sa posture vis-à-vis des réseaux sociaux. Profitant de ce changement d’attitude, le gouvernement français a introduit la loi n° 2107 citée en introduction. Celle-ci contourne les incompatibilités et reprend l’idée de la loi précédente tout en allant plus loin. Par exemple, pour certaines plateformes spécifiques, l’accord parental ne permettra plus de contourner l’interdiction. Bien que les plateformes concernées n’aient pas encore été révélées par le gouvernement, il fait peu de doute que TikTok, réseau social rassemblant à lui seul près de 28 millions d’utilisateurs en France, soit visé.
Le rapide tournant international
Les projets visant à instaurer une majorité numérique, assortie d’une interdiction formelle d’accès, se sont multipliés en quelques années. Un récent rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) fait état de discussions en ce sens dans 25 États membres. Notons que la Chine, qui possède l’un des cadres juridiques les plus stricts en matière de réseaux sociaux, applique depuis plusieurs années une limitation de temps pour les mineurs accédant aux plateformes de divertissement.
L’année dernière, l’Australie fut donc le premier pays à promulguer la première loi d’interdiction pour les utilisateurs de moins de 16 ans. Plusieurs États lui ont emboîté le pas, dont le Brésil et l’Indonésie en début d’année. Le Royaume‑Uni (R-U) a tout récemment présenté un projet similaire, à la suite d’une consultation publique ayant révélé un soutien record pour la mesure. Le 10 juin, le gouvernement fédéral canadien publiait, quant à lui, son projet de loi « Bill C-34, the Safe Social Media Act ». En mars, l’Agence pour les familles et les enfants au Japon a créé un panel d’experts pour étudier le sujet de l’addiction des jeunes aux réseaux sociaux.
Au sein de l’UE, pas moins de 13 États se sont prononcés en faveur d’une vérification obligatoire de l’âge pour les réseaux sociaux. La Commission européenne, sous l’impulsion de plusieurs États, dont la France, a lancé le développement d’un outil technique de vérification de l’âge, respectueux de la vie privée et généralisable à l’échelle de l’Union.
Dans une moindre mesure, des voix s’élèvent aux US en faveur d’une meilleure protection pour les utilisateurs mineurs. En Californie, une loi entrera en vigueur, l’année prochaine, afin d’imposer la mise en place de bannières (social media warnings) destinées à avertir l’utilisateur des risques d’addiction à intervalles réguliers. Cependant, eu égard aux orientations de l’administration Trump, l’éventualité de l’instauration de restrictions d’âge au niveau fédéral apparaît pour le moins improbable à court terme. La Maison Blanche a régulièrement fait savoir sa désapprobation des mesures d’interdiction, y voyant une attaque contre la liberté d’expression et les intérêts américains.
Conclusion
Bien que ces développements témoignent d’une prise de conscience collective nécessaire, il faut toutefois reconnaître que le sujet divise. D’abord, il est évident que des mesures d’interdiction d’accès aux plateformes empiètent sur la liberté d’expression des jeunes utilisateurs. Ensuite, certains mécanismes de vérification de l’âge pourraient introduire des vulnérabilités cyber supplémentaires, un sujet particulièrement sensible aujourd’hui en France, où les fuites de données se multiplient. Par ailleurs, l’on regrettera le besoin de recourir à des mesures aussi extrêmes, révélateur de la difficulté à faire bouger les lignes lorsqu’il est question de choix de conception particulièrement rentables.
Enfin, il n’est pas impossible que ces mesures entraînent une hausse des usages de produits tout aussi néfastes pour les mineurs. L’on pense notamment aux outils d’intelligence artificielle (IA) à visées pseudo-sociales, comme les companions d’IA. Les cas récemment rapportés de suicide dans des contextes d’interactions avec des companions d’IA rappellent la nécessité d’une approche holistique des produits numériques accessibles aux plus jeunes. Sur ce point, les lois au R-U et au Canada prévoient bien des restrictions pour l’usage des compagnions d’IA par les mineurs. Ce n’est cependant pas le cas de la loi française commentée dans ces lignes.
Sources
- Entretien avec Rastier, F., propos recueillis par Kokoszka, V. (2025). Des réseaux sociaux à l’IA générative. Cités, 104(4), pp. 141-148.
- Vauchelle L., Vincent L., « [Réseau social] La fabrique de la « captologie »» Institut Montaigne (7 octobre 2025)
- Hoang Q., « Landmark lawsuit finds that social media addiction is a feature, not a bug » The Conversation, (26 Mars 2026).
- Deysine A., « La section 230 : quelle immunité pour les réseaux sociaux ? » (2023) La Revue européenne des médias et du numérique, n° 67, automne 2023.
- Grandjean M., « L’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans : anatomie d’une proposition de loi vouée à l’échec » (2025) Légipresse, p.656.
- The Digital Services Act: An Initial Review, The Institute of International & European Affairs (14 mai 2025).
