Qu’est-ce que la CEDH ?
La Convention européenne des droits de l’homme (signée à Rome, le 4 novembre 1950) est un traité international, adopté dans le cadre du Conseil de l’Europe, et en vertu duquel les Etats membres garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques, non seulement à leurs ressortissants, mais aussi à toutes les personnes relevant de leur juridiction. Instituée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale qui statue sur les violations des droits énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour est composée d’un nombre de juges égal au nombre des Etats parties à la Convention (47 Etats membres), élus pour six ans par l’assemblée du Conseil de l’Europe. La compétence de la Cour est limitée aux violations des droits protégés dans la Convention (tels que le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, liberté d’expression, liberté de pensée, de conscience et de religion, droit au respect des biens), à la réparation d’un préjudice important (condition issue du protocole 14 entré en vigueur en 2010) mais aussi et surtout par le fait que sa compétence est subsidiaire. Cela signifie que ce n’est qu’une fois l’ensemble des recours internes épuisés que la victime peut former un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Ce qui fait le succès (plus de 10 000 arrêts en 50 ans d’existence) et l’efficacité de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, c’est qu’il existe au-dessus des Etats un ordre juridictionnel qui fixe l’interprétation de la Convention et peut recevoir directement des requêtes. Comme rançon du succès, des contestations se sont élevées contre le pouvoir de la Cour, certains estimant qu’elle constituait une menace pour la démocratie (notamment au Royaume-Uni ou en France).
Cour européenne des droits de l’homme, souveraineté et démocratie
Certaines décisions de la Cour ont soulevé des critiques, et notamment celle de l’interprétation abusive de la Convention par la Cour. Ce fut notamment le cas des arrêts Hirst c/ Royaume-Uni qui ont sanctionné la privation automatique du droit de vote des détenus prévue par la loi britannique, quelle que soit la gravité de l’infraction. La Cour ne peut manquer d’être critiquée et contestée en touchant à des questions de société auxquelles l’opinion publique est sensible, et gagnerait sans doute à une plus grande lisibilité, transparence et communication de ses décisions. Si l’on peut légitimement être en désaccord avec certaines décisions de la Cour, elle a au moins le mérite d’initier une réflexion sur des situations de manquements aux droits de l’homme les plus élémentaires (à ce sujet, on peut noter les condamnations de la France concernant la garde à vue ou les conditions de vie dans les prisons).
